Amendement 16 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
· Adopté
Yves Détraigne (auteur), commission des affaires économiques et du Plan (commission)
Dans la seconde phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 563-4 à insérer dans le code de l'environnement, remplacer le mot :Ilpar les mots:La commune
La source —
senat_amendements · nº 8419
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