Amendement 63 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages

Cet article crée une commission départementale composée de représentants des élus, de la société civile, et des services de l'Etat donnant un avis sur la politique de prévention des risques naturels dans le département. Cette commission renforcera la concertation entre Etat, collectivités locales et professionnels pour la gestion des risques. Le choix a été fait d'une commission départementale plutôt que d'une commission locale que les députés avaient souhaité créer lors de l'examen de la loi sur l'eau (article 28 quaterdeciès) pour conserver un recul suffisant par rapport aux intérêts particuliers et favoriser l'émergence d'une jurisprudence départementale. Cette commission se tient en lieu et place des cellules d'analyse du risque et d'information préventive (CARIP) qui ont été créées à l'occasion de l'élaboration des dossiers départementaux sur les risques majeurs.Il est proposé de limiter le rôle de cette commission aux seuls risques naturels.Cette commission renforce la concertation, permet d'adapter les politiques de prévention aux contextes géographiques, et de faire mieux participer les collectivités locales et la société civile à la gestion des risques. Parallèlement, il va de soi que les administrations d'Etat doivent développer la concertation à un niveau plus local.Cette commission remplaçant les cellules d'analyse du risque et d'information préventive, qui ont été créées à l'occasion de l'élaboration des dossiers départementaux des risques majeurs dans la majorité des départements, il n'y aura pas augmentation du nombre des commissions.