Amendement 87 — relatif à l'organisation décentralisée de la République
· Rejeté
Nicole Borvo Cohen-Seat (auteur), Pierre Biarnès (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Guy Fischer (cosignataire), Gérard Le Cam (cosignataire), Jack Ralite (cosignataire), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire), Jean-Yves Autexier (cosignataire) … 24 signataires en tout
La péréquation ne peut être fondée sur la seule appréciation du potentiel fiscal de chaque collectivité.
La réalité des charges et la diversité des situations sociales et économiques doit être prise en compte.
La source —
senat_amendements · nº 7999
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