Amendement 21 — relatif à la bioéthique
· Adopté
Francis Giraud (auteur), commission des affaires sociales (commission)
A la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 3° du II du A de cet article pour l'article L. 1241-4 du code de la santé publique, remplacer les mots : les conditions prévues par cet articlepar les mots : les conditions prévues à l'article L. 1241-3.
La source —
senat_amendements · nº 8285
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