Amendement 4 — relatif aux juges de proximité

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 710‑1 du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : I. – le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le juge de proximité fixe par ordonnance les dates de ses audiences. » ; II. – au début du second alinéa, les mots : « Cette ordonnance » sont remplacés par les mots : « Ces ordonnances ».