Amendement 173 — relatif à la bioéthique

Remplacer les quatre derniers alinéas du texte proposé par le III du A de cet article pour l'article L. 2163‑2 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :« "Art. 511-19. – Le fait de procéder à une recherche sur l'embryon humain, en dehors des dispositions de l'article L. 2131‑4 du code de la santé publique, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende." »