Amendement 131 — relatif à la bioéthique

Cet article insère un article 511‑19‑2 nouveau dans le code pénal prévoyant la sanction pénale applicable en cas d'infractions aux dispositions de l'article L. 2151‑3‑2 relatives à l'autorisation de conserver à des fins scientifiques les cellules souches embryonnaires destinées à être utilisées dans les recherches permises par l'article L. 2151‑3. Cette autorisation nouvellement créée à l'article L. 2151‑3‑2 est confiée à l'agence de la biomédecine conformément à l'amendement l'instituant.La sanction pénale applicable dans ce cas est de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, par similitude avec les peines encourues en cas d'exercice sans autorisation des activités d'assistance médicale à la procréation.