Amendement 65 — relatif à la bioéthique
· Adopté
Francis Giraud (auteur), commission des affaires sociales (commission)
Après les mots :est punirédiger comme suit la fin du second alinéa du texte proposé par le B de cet article pour l'article L. 1272‑9 du code de la santé publique :de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. »
La source —
senat_amendements · nº 8325
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