Amendement 114 — relatif à la bioéthique
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Rédiger comme suit le 4° bis du II de cet article :
4° bis - Le dernier alinéa de l'article L. 2142‑3 est supprimé.
La source —
senat_amendements · nº 8463
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