Amendement 108 — relatif à la bioéthique
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Après le 3° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :... ° Au 1° de l'article L. 2131‑5, les mots : « les conditions de création et d'agrément des centres de diagnostic prénatal pluridisciplinaires » sont remplacés par les mots : « les conditions de création et d'autorisation des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal ».
La source —
senat_amendements · nº 8465
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