Amendement 115 — relatif à la bioéthique
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Dans le 3° du texte proposé par le 5° du II de cet article pour l'article L. 2142‑4 du code de la santé publique, remplacer les mots : habilités à
par les mots :
agréés pour
La source —
senat_amendements · nº 8466
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