Transport scolaire des élèves en situation de handicap

Mme Annie Le Houerou interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap au sujet du transport scolaire des élèves en situation de handicap. Depuis le 1er septembre 2017, les régions sont les seules compétentes pour l'organisation des transports scolaires et les conseils départementaux assurent quant à eux le financement, et peuvent organiser le transport scolaire des élèves en situation de handicap, s'ils sont reconnus médicalement inaptes à utiliser les transports en commun. Seulement, certains élèves, bien qu'ils ne soient pas reconnus médicalement inaptes à utiliser les transports en commun, ne disposent pas de l'autonomie nécessaire pour les emprunter quotidiennement. Ces élèves se retrouvent dans une impasse : les départements refusent de financer ou de mettre en place un transport adapté, au motif qu'ils ne relèvent pas officiellement de leur compétence, et les régions considèrent qu'ils sont aptes à emprunter les transports scolaires standards. De plus, dans de nombreux cas, ces élèves sont affectés dans un établissement scolaire qui n'est pas leur établissement de secteur, en raison de la nécessité d'être intégrés dans des dispositifs adaptés, comme les classes Ulis (unités localisées pour l'inclusion scolaire). Cependant, les transports scolaires organisés par les régions relient généralement le domicile des élèves à leur établissement de secteur, et non à ces établissements spécifiques. Ainsi, ces élèves sont souvent jugés aptes à emprunter des transports en commun qui n'existent pas entre leur domicile et leur établissement scolaire. Face à ces difficultés et parfois sans solution, certains enfants se retrouvent dans l'obligation d'être scolarisés à la maison ou même de se déscolariser. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir à chaque élève en situation de handicap la possibilité de se rendre dans son établissement scolaire, quelle que soit la nature de son handicap.