Amendement 72 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
· Rejeté
André Vantomme (auteur), Yves Dauge (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Marc Massion (cosignataire), Daniel Reiner (cosignataire), Marie-Christine Blandin (cosignataire), Roland Courteau (cosignataire), Daniel Raoul (cosignataire) … 9 signataires en tout
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :Dans les premier, deuxième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 236‑1 du code du travail, les mots : « cinquante salariés » sont remplacés par les mots : « vingt salariés »
La source —
senat_amendements · nº 8723
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