Amendement 82 — relatif à l'organisation décentralisée de la République
· Rejeté
Nicole Borvo Cohen-Seat (auteur), Pierre Biarnès (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Thierry Foucaud (cosignataire), Roland Muzeau (cosignataire), Paul Vergès (cosignataire), Robert Bret (cosignataire), Marie-France Beaufils (cosignataire) … 24 signataires en tout
A la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 72-2 dans la Constitution, remplacer les mots :
équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice.
par les mots :
nécessaires à leur exercice.
La source —
senat_amendements · nº 7995
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