Amendement 37 — portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques
· Rejeté
Roland Muzeau (auteur), Guy Fischer (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Michelle Demessine (cosignataire)
Cet amendement vise à soustraire du champ de la suspension l'article 101 de la loi de modernisation sociale étendant les pouvoirs du comité d'entreprise sur tout projet de restructuration en lui ouvrant, dans certains cas, le droit de saisir un médiateur.
La source —
senat_amendements · nº 8166
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