Amendement 40 — portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques
· Rejeté
Roland Muzeau (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Guy Fischer (cosignataire), Michelle Demessine (cosignataire)
Cet amendement vise à soustraire du champ de la suspension l'article 109 de la loi de modernisation sociale qui a éliminé le critère des qualités professionnelles de la liste des critères servant à déterminer l'ordre des licenciements pour motif économique.
La source —
senat_amendements · nº 8169
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