Amendement 14 — de finances rectificative pour 2002

Après l'article 15, insérer un article additionnel rédigé comme suit :Le 1° de l'article 998 du code général des impôts est complété par la phrase suivante :« Cette exonération est également applicable aux garanties liées à l'invalidité et à l'incapacité de travail lorsqu'elles sont souscrites auprès d'un organisme pour lequel le souscripteur bénéficie du régime d'exonération des contrats solidaires prévu par l'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001‑1276 du 28 décembre 2001). »