Amendement 94 — relatif à la bioéthique

Rédiger ainsi le 1° du II de cet article :1° A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5124‑11 du code de la santé publique, les mots : « des produits mentionnés à l'article L. 1261‑1, l'autorisation prévue à l'article L. 1261‑2 » sont remplacés par les mots : « des produits mentionnés aux articles L. 1243‑1, L. 5121‑1‑12° et L. 5121‑1‑13°, l'autorisation prévue aux articles L. 1243‑2, L. 4211‑8 et L. 4211‑9 ».