Amendement 94 — relatif à la bioéthique

Cet amendement a pour objet de corriger l'erreur de référence à l'article L. 1261‑1 et de prendre en compte les modifications introduites par l'amendement gouvernemental à l'article 13 qui propose de donner le statut de médicament aux préparations de thérapie génique et aux préparations de thérapie cellulaire xénogénique.Il remplace donc l'ancienne référence à l'article L. 1261‑1 relatif aux produits de thérapie cellulaire et génique par les articles du projet de loi qui créent les nouvelles catégories de produits que sont les préparations de thérapie cellulaire (article L. 1243‑1), les médicaments de thérapie génique (article L. 5121‑1‑12°) et les médicaments de thérapie cellulaire xénogénique (article L. 5121‑1‑13°).Il remplace l'article L. 1261‑2 relatif à l'autorisation des établissements qui préparent les produits de thérapie cellulaire et génique par les articles du projet de loi qui définissent les conditions d'autorisation des établissements qui préparent les préparations de thérapie cellulaire (article L. 1243‑2), les médicaments de thérapie génique (article L. 4211‑8), et les médicaments de thérapie cellulaire xénogénique (article L. 4211‑9).