Amendement 11 — relatif aux juges de proximité
· Retiré
Michel Dreyfus-Schmidt (auteur), Groupe socialiste (groupe), Jean-Pierre Sueur (cosignataire)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :Avant le 1er janvier 2007, le Gouvernement transmettra au Parlement un rapport détaillé établissant le bilan de la mise en place des juridictions de proximité, du fonctionnement des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance et des recrutements des juges de proximité.
La source —
senat_amendements · nº 8366
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