Amendement 11 — relatif aux juges de proximité

A la demande de son rapporteur, le Sénat avait adopté un amendement tendant à imposer au Gouvernement la transmission avant le 1er janvier 2007 au Parlement d'un rapport sur la mise en place des juridictions de proximité et le recrutement des juges de proximité ainsi que sur le fonctionnement des tribunaux d'instance et de grande instance.L'Assemblée nationale a supprimé cette disposition que, par cet amendement, nous proposons de réintroduire : c'est bien le moins qu'il y ait en une matière si nouvelle, si controversée, et où la loi simple et le projet de loi organique sont en contradiction, non un rapport annuel, voire tous les deux ou trois ans, comme tant d'autres, mais – en tout cas dans un premier temps – un rapport unique.