Amendement 5 — relatif aux juges de proximité

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 41‑17 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, après les mots : juges de proximité, remplacer les mots : pour exercer une part limitée des fonctions des magistrats des juridictions de première instance par les mots : pour exercer les fonctions qui leur sont dévolues par la loi n° 2002‑1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice