Amendement 5 — relatif aux juges de proximité
· Rejeté
Michel Dreyfus-Schmidt (auteur), Jean-Pierre Sueur (cosignataire), Groupe socialiste (groupe)
La formule choisie par le projet de loi organique reprend les termes de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi du 9 septembre 2002. Les fonctions du juge de proximité ayant été définies par la loi du 9 septembre précitée, il convient d'y faire référence.
La source —
senat_amendements · nº 8367
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