Amendement 136 — relatif à la bioéthique

Après le texte proposé par le III du A de cet article pour l'article L. 2163 ‑1‑1 du code de la santé publique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. 2163‑1‑4 – Comme il est dit à l'article 511‑18‑1 du code pénal ainsi reproduit : « "Art. 511-18-1 – Le fait de procéder à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins thérapeutiques est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 0000 euros d'amende." »