Prise en compte de l'indemnité d'élu comme salaire d'un propriétaire de logement meublé professionnel

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics les termes de sa question n° 01086 sous le titre « Prise en compte de l'indemnité d'élu comme salaire d'un propriétaire de logement meublé professionnel », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.