Amendement COM-112 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Après l’alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la personne n’est pas en capacité de confirmer sa demande, le médecin ou l’infirmier peut procéder à l’administration uniquement si les trois conditions suivantes sont toutes remplies : « a) La personne a précisé dans ses directives anticipées que dans de telles circonstances elle souhaiterait procéder ainsi ; « b) La personne a répété, de manière constante jusqu’à sa perte de capacité, qu’elle souhaiterait procéder ainsi ; « c) La personne de confiance confirme au médecin ou à l’infirmier cette volonté. »