Amendement 89 — relatif à l'organisation décentralisée de la République
· Rejeté
Nicole Borvo Cohen-Seat (auteur), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Danielle Bidard-Reydet (cosignataire), Guy Fischer (cosignataire), Ivan Renar (cosignataire), Robert Bret (cosignataire), Jean-Yves Autexier (cosignataire) … 24 signataires en tout
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article 77 de la Constitution, un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la définition du corps électoral aux assemblées de province et au congrès de la Nouvelle-Calédonie, le tableau auquel se réfère l'accord mentionné au premier alinéa de l'article 76 est le tableau des personnes non admises à participer à la consultation prévue à cet article. »
La source —
senat_amendements · nº 8000
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