Amendement 43 — portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques
· Rejeté
Roland Muzeau (auteur), Guy Fischer (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Michelle Demessine (cosignataire)
Cet amendement vise à définir de manière plus précise le licenciement pour motif économique.
La source —
senat_amendements · nº 8172
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