Amendement 46 — portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques

Considérant que les règles relatives à l'information et à la consultation du comité d'entreprise en cas de licenciement économique relèvent de l'ordre public social, les auteurs de cet amendement entendent supprimer les dispositions de l'article 2 ouvrant la possibilité à des accords d'entreprise de déroger aux dispositions légales en ce domaine.