Amendement 47 — portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques
· Rejeté
Roland Muzeau (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Guy Fischer (cosignataire), Michelle Demessine (cosignataire)
Dans la première phrase du I de cet article, après les mots :A titre expérimental,insérer les mots :sans préjudice des dispositions de l'article L. 132‑4 du code du travail
La source —
senat_amendements · nº 8176
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