Amendement 47 — portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques
· Rejeté
Roland Muzeau (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Guy Fischer (cosignataire), Michelle Demessine (cosignataire)
Cet amendement précise que les accords d'entreprise, accords dérogatoires, signés en application de l'article 2, ne sauraient prévoir des règles d'information et de consultation du comité d'entreprise moins favorables aux salariés que les dispositions légales.
La source —
senat_amendements · nº 8176
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