Amendement 65 — de finances rectificative pour 2002
· Adopté
Gérard Braun (auteur), Groupe Union pour un Mouvement Populaire (groupe)
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les mots : "d'un an" sont remplacés par les mots : "de deux ans".
La source —
senat_amendements · nº 8111
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