Amendement 188 — relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :III ‑ L'article 1394 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :« 8°. Les propriétés non bâties classées situées dans les zones d'expansion des crues définies à l'article L. 211‑12 du code de l'environnement et dans les zones d'érosion prévues à l'article L. 114‑1 du code rural. »IV ‑ La perte de recettes résultant pour les collectivités locales du III ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement qui leur est attribuée par l'Etat.V ‑ La perte de recettes pour l'Etat résultant du IV ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par un relèvement de la taxe sur les cercles et maisons de jeux prévue à l'article 1560 du code précité.