Amendement 35 — portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques
· Rejeté
Roland Muzeau (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Guy Fischer (cosignataire), Michelle Demessine (cosignataire)
Cet amendement vise à soustraire du champ de la suspension de l'article 99 de la loi de modernisation sociale séparant les deux phases d'information et de consultation du comité d'entreprise, celle concernant le projet de restructuration, de celle relative à la procédure de licenciement économique.
La source —
senat_amendements · nº 8164
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