Amendement 6 — relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants

Il n'est pas logique de conditionner le dépistage en cas d'accident corporel à l'existence d'une ou plusieurs raisons possibles de soupçonner qu'il a été fait usage de stupéfiant et de ne pas le prévoir en cas d'accident purement matériel. En conséquence ce sous-amendement a pour objet de supprimer cette disposition.