Amendement 11 — de finances pour 2003

Par coordination avec le projet de loi de finances rectificative pour 2002, cet amendement traduit l'incidence financière de l'article 44 relatif aux exonérations de cotisations pour les entreprises implantées dans les zones franches urbaines.Pour 2003, la compensation de ces exonérations de cotisation est évaluée à 14 M€. Elle est imputée sur le chapitre 44‑77 « Compensation de l'exonération de cotisations sociales » article 42 « Exonération de cotisations sociales en faveur des cinquantes premiers salariés des entreprises situées dans les zones franches ».