Amendement 3 — de finances pour 2003
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Dans cet article, après les mots :« de la présente loi »insérer les mots : « et résultant des articles 1er et 9 bis de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° du ) ».
La source —
senat_amendements · nº 8254
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