Amendement 3 — relatif à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République

Après l'article 7, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :A compter du 1er janvier 2004, le Gouvernement présente, chaque année, au Parlement un bilan des décisions et mesures adoptées au plan international, communautaire et national dans le domaine de la sécurité maritime et de la protection du littoral. Cette déclaration est suivie d'un débat.