Amendement 7 — visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe
· Tombé
Robert Bret (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire), Nicole Borvo Cohen-Seat (cosignataire)
Cet amendement vise à supprimer la référence à la « race », qui permettrait de caractériser la circonstance aggravante.En effet, le terme de « race » ne correspond à aucune réalité scientifique et biologique.
La source —
senat_amendements · nº 8385
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