Amendement 10 — de finances rectificative pour 2002

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :I - A compter du 1° janvier 2003, l'article 278 bis du code général des impôts est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :« …° cassettes vidéo enregistrées et disques numériques vidéo à usages multiples. »II – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.