Amendement 2 — tendant à préserver les services de proximité en zone rurale
· Tombé
Marie-France Beaufils (auteur), Gérard Le Cam (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Odette Terrade (cosignataire), Yves Coquelle (cosignataire), Évelyne Didier (cosignataire)
Cet amendement a pour objet de ne pas limiter le dispositif au seul « dernier » commerce de la commune.
La source —
senat_amendements · nº 8371
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