Amendement 1 — relatif au mandat d'arrêt européen
· Retiré
Philippe Darniche (auteur), Paulette Brisepierre (cosignataire), André Dulait (cosignataire), Louis Moinard (cosignataire), Alain Gournac (cosignataire), Gisèle Gautier (cosignataire), Xavier de Villepin (cosignataire), Pierre Hérisson (cosignataire)
Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article 88-2 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée :
Elle détermine les conditions dans lesquelles un mandat d'arrêt européen peut être émis en cas de soustraction par un ascendant d'un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale, ou auquel il a été confié, ou chez qui est fixée sa résidence habituelle. »
La source —
senat_amendements · nº 8356
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Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé