Périmètre de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations »

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI). La compétence obligatoire GEMAPI a été confiée, depuis le 1er janvier 2018, aux intercommunalités. Elle lui demande si la GEMAPI doit prendre en charge le coût des travaux nécessaires pour prévenir les inondations dans une commune, tels que les frais de remplacement d'un busage de capacité insuffisante par un cadre bien dimensionné permettant l'entière transparence hydraulique d'un ruisseau, afin de supprimer les risques d'inondation que cet ouvrage crée.