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13 décembre 2002 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 31 — portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques

· Rejeté

Roland Muzeau (auteur), Guy Fischer (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Michelle Demessine (cosignataire)

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La source — senat_amendements · nº 8156
↗ https://www.senat.fr/amendements/2002-2003/91/Amdt_31.html
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