Amendement 11 — de finances rectificative pour 2002
· Adopté
Michel Charasse (auteur), Bernard Angels (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Claude Lise (cosignataire), Claude Haut (cosignataire), François Marc (cosignataire), Michel Sergent (cosignataire), Gérard Miquel (cosignataire) … 12 signataires en tout
L'amendement vise à rendre cohérente et équitable l'action de l'Etat lorsque certains de ses fonctionnaires sont poursuivis devant la juridiction pénale pour des faits identiques commis à l'occasion ou dans l'exercice de leurs fonctions.Il s'agit ainsi d'éviter des situations telles que celle qui prévaut dans le procès dit « des paillotes », dans lequel les fonctionnaires prévenus voient leur défense prise en charge, ou non, par l'Etat, selon qu'ils appartiennent à tel ministère ou à tel autre.
La source —
senat_amendements · nº 8095
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