Amendement 15 — visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe
· Tombé
Robert Bret (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Nicole Borvo Cohen-Seat (cosignataire), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire)
Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa (5° bis) dans l'article 222‑13 du code pénal, supprimer les mots :
, une race
La source —
senat_amendements · nº 8398
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