Amendement 118 — relatif à la bioéthique
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2151‑2 du code de la santé publique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 2151‑2‑1 ‑ Un embryon humain ne peut être ni conçu, ni constitué par clonage, ni utilisé, à des fins commerciale ou industrielles.
La source —
senat_amendements · nº 8472
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