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24 janvier 2003 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 118 — relatif à la bioéthique

· Adopté

Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)

Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2151‑2 du code de la santé publique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. 2151‑2‑1 ‑ Un embryon humain ne peut être ni conçu, ni constitué par clonage, ni utilisé, à des fins commerciale ou industrielles.
La source — senat_amendements · nº 8472
↗ https://www.senat.fr/amendements/2001-2002/189/Amdt_118.html
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