Amendement 45 — portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :I – A la fin de la première phrase de l'article L. 321‑2‑1 du code du travail, le mot : « irrégulier » est remplacé par les mots : « nul et de nul effet »II – La seconde phrase du même article est remplacé par deux phrases ainsi rédigées :« Le tribunal ordonne, à la demande du salarié, la poursuite du contrat de travail. Cette décision est exécutoire de droit à titre provisoire. Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis qui lui sont dues par ailleurs. ».