Amendement 45 — portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques
· Rejeté
Roland Muzeau (auteur), Guy Fischer (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Michelle Demessine (cosignataire)
Cet amendement tire toutes les conséquences et sanctionne l'irrégularité du licenciement économique prononcé sans qu'aient été mis en place dans l'entreprise un comité d'entreprise ou des délégués élus, par la nullité du licenciement.
La source —
senat_amendements · nº 8174
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