Amendement 48 — portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques
· Rejeté
Roland Muzeau (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Guy Fischer (cosignataire), Michelle Demessine (cosignataire)
Rédiger ainsi le III de cet article :III – La validité des accords prévus au I est subordonnée à l'avis conforme du comité d'entreprise, à leur signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections du comité d'entreprise et à la consultation des salariés sur ces accords.
La source —
senat_amendements · nº 8177
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